Les obligations de dératisation pour les mairies ne sont pas toujours claires. Pourtant, la lutte contre les rongeurs constitue un enjeu sanitaire de taille et les mairies sont souvent en première ligne face aux invasions sur des terrains communaux.
Quatre espèces de rongeurs sont principalement coupables des invasions de rongeurs : le rat brun (Rattus Norvegicus), le rat noir (Rattus Rattus), le rat musqué (Ondatra zibethicus L) et les campagnols des champs (Microtus arvalis Pall).
Quel est concrètement le rôle des communes et mairies dans la lutte contre ces rongeurs ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Mairies et dératisation : que dit la loi ?
Les textes de loi français sont très clairs, les mairies sont chargées d’assurer une protection sanitaire des citoyens vivant sur leur territoire, et cela inclut les dératisations des terrains publics dont elles ont la gestion.
Ainsi, selon l’article 130.5 de la circulaire du 09 août 1978 : “les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toutes contaminations des denrées alimentaires.”
Cette obligation de dératisation vaut pour les propriétaires d’établissements et de terrains privés, mais également pour les bâtiments et terrains des mairies et communes.
Quand la mairie doit-elle organiser une dératisation ?
La mairie doit organiser une dératisation au plus tôt lorsque les premiers signes d’une invasion se font ressentir. Il est toujours plus simple de traiter une petite invasion de rongeurs plutôt qu’une invasion massive qui s’est répandue à de nombreux habitants d’une même commune.
La notion de salubrité publique constitue un élément majeur de la nécessité ou non de dératiser. Mais même en l’absence de rongeurs sur le territoire contrôlé par la municipalité, il peut être judicieux de collaborer avec une entreprise de dératisation via des contrats annuels d’entretien afin d’avoir des professionnels pour contrôler et prévenir toute invasion sur la commune.
En tout autre cas, si un seul particulier se plaint de nuisances dues à des nuisibles (cela vaut autant pour les rongeurs que pour les autres nuisibles comme les cafards) la mairie n’est pas tenue de dératiser pour lui. Mais dès lors que de nombreuses personnes sont touchées par les invasions de rats, il y a fort à parier qu’une dératisation des lieux publics (égouts, parcs, bâtiments publics…) soit également nécessaire.
Comment une mairie peut-elle organiser sa lutte contre les rats ?
Plusieurs armes composent l’arsenal municipal de lutte contre les rats.
La mairie peut organiser elle-même une dératisation
Certaines mairies organisent elles-mêmes leur dératisation, d’autres font des appels d’offres pour collaborer avec des dératiseurs. La mairie peut ainsi dératiser ses terrains et bâtiments, mais aussi proposer ses services à ses habitants.
Ces campagnes de dératisation ont lieu, généralement, une ou deux fois sur l’année et ne comportent aucun frais pour les personnes qui entrent une demande de dératisation.
La mairie peut signer un contrat annuel de dératisation avec une entreprise d’extermination
Un bon moyen d’éviter les rats sur sa commune est de déléguer la gestion des nuisibles à des spécialistes.
La plupart des entreprises de dératisation proposent des contrats annuels d’entretien et peuvent y inclure la lutte contre de nombreux nuisibles que la commune pourrait avoir. Les contrats annuels de dératisation sont bien entendu également possibles.
Mandater une entreprise de dératisation pour ses espaces publics
Certaines communes proposent également les services d’une société externe pour venir en aide aux citoyens dans le besoin, mais cela ne constitue pas une obligation légale.
Cependant, l’administration peut imposer le passage d’une entreprise spécialisée dans les cas où les nuisances situées chez un particulier peuvent avoir des répercussions sur le domaine public ou le voisinage.
La mairie peut créer un arrêté municipal d’obligation de dératisation
La mairie peut imposer des mesures à ses citoyens afin de limiter la propagation des nuisibles au nom de la salubrité publique.
Elle peut, par exemple, imposer l’interdiction de nourrir les animaux sur la voie publique ou, dans le cadre de la lutte contre les rongeurs, imposer des dératisations aux bailleurs et propriétaires récalcitrants.
Devant certaines invasions de rongeurs qui devenaient hors de contrôle et qui finissaient par s’étendre aux zones non-traitées, certaines mairies comme celle de Toulouse ont décidé de faire des arrêts municipaux forçant aussi bien les particuliers que les professionnels à faire des dératisations et des travaux pour éviter les rongeurs.
Une mairie peut-elle distribuer gratuitement des produits raticides à ses administrés ?
La question de la distribution gratuite de produits raticides par les mairies a créé de nombreux débats houleux.
Bien entendu, les produits raticides doivent être employés en dernier recours, et même bien utilisés, il y a un risque d’empoisonnement accidentel. La distribution de raticides gratuitement par les mairies à des personnes qui ne savent pas forcément les utiliser à bon escient n’est donc pas toujours bien vu.
Pour autant, une mairie est autorisée à distribuer des raticides selon l’article L522-1 du code de l’environnement, tant que ces derniers sont des raticides de type “grand public” et non des raticides plus concentrés dont l’achat est réservé aux professionnels.
Si vous êtes maire ou adjoint, le choix est donc vôtre. Les conséquences en cas de mauvaise utilisation des raticides ou d’empoisonnement peuvent cependant rapidement se retourner contre vous.
Les obligations de dératisation des mairies dans le cas du rat musqué
Le rat musqué est une espèce classée “espèce exotique envahissante” sur le territoire français.
Sa régulation est donc absolument nécessaire, au point qu’il est interdit de le détenir ou de le transporter vivant.
Les mairies ont donc la liberté et même le devoir de réguler les populations de rat musqué sur leur territoire en utilisant tous les moyens nécessaires. Les propriétaires infestés par le rat musqué ont eux aussi le devoir de destruction de cet envahisseur.
Conclusion
Les mairies ont plusieurs obligations lorsqu’il s’agit de dératisation :
- Dératiser les terrains et bâtiments publics
- Aider les administrés qui en ont besoin pour éviter que la situation devienne hors de contrôle
Beaucoup d’outils sont à la disposition des mairies, à commencer par les arrêts municipaux obligeant les résidents de la commune à dératiser leurs propriétés.
La solution la plus simple pour la plupart des mairies reste de collaborer avec une entreprise de dératisation via un contrat d’entretien annuel qui évitera les invasions en premier lieu. Le cas échéant, organiser des dératisation deux fois par an reste une bonne pratique pour les lieux régulièrement infestés.
Contactez nos équipes si vous souhaitez collaborer avec une équipe de dératiseurs sur votre commune.