La question de la prise en charge de la dératisation est une question qui revient souvent. Voici ce que prévoit la loi française et les cas dans lesquels le propriétaire, le locataire ou le syndic doit régler les frais de dératisation.
Que dit la loi française sur la charge de la dératisation ?
La loi française est très claire en matière de dératisation : dans la majorité des cas, c’est au propriétaire de payer les frais de dératisation.
L’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit notamment que le propriétaire doit remettre un logement décent exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Cela inclut donc bien sûr les invasions de rats, de souris et d’autres mulots.
La loi ELAN du 23 Novembre 2018 est même venue en rajouter un clou puisqu’un logement n’est considéré décent que lorsqu’il n’a pas d’espèces nuisibles.
En d’autres termes, il est bien plus souvent au propriétaire qu’au locataire de payer la dératisation.
Quels sont les cas pour lesquels une dératisation doit-être payée par un propriétaire ?
La dératisation doit être payée dans l’immense majorité des cas par le propriétaire, puisque c’est son rôle de fournir au locataire un logement décent. Cela inclut donc les cas suivants :
- Les rongeurs sont dans la structure du logement (toit, murs, sous-sols etc…)
- Les rats ou souris sont dans des pièces de la maison
- Les rongeurs sont dans le jardin
- Les rats ou souris sont dans un appartement mais pas dans les parties communes
- L’invasion de rongeur était déjà présente avant l’arrivée du locataire
- L’invasion de rongeur arrive en cours de bail mais n’est pas imputable au locataire
Dans toutes ces situations, la responsabilité du propriétaire de fournir un logement décent à son locataire peut être mise en cause. Il doit donc s’acquitter de la facture de la dératisation pour rendre un logement salubre à son locataire.
Quels sont les cas pour lesquels la dératisation peut (éventuellement) être payée par un locataire ?
Bien sûr, il existe des cas pour lesquels la responsabilité du locataire peut elle aussi être engagée, même si cela est plus rare.
Tout comme le propriétaire doit offrir un logement décent (ce qui inclut l’absence de rats et de souris), le locataire est lui aussi responsable de l’entretien courant du logement, et de le rendre en bon état.
Les locataires qui ont été particulièrement négligents au point de causer une invasion de nuisibles peuvent être ceux à qui incombe le paiement de la dératisation.
C’est en revanche au propriétaire de prouver que son locataire a fait preuve de saleté et de négligence telle qu’elles ont causé une invasion de rats ou de souris. Ce qui est plus facile à dire qu’à faire.
Quand un syndic doit payer une dératisation ?
Pour ceux qui vivent en appartements, il y a un troisième cas qui vient complexifier la simple question propriétaire ou locataire.
Il arrive en effet que les rats et souris se trouvent dans les parties communes d’un immeuble, voire dans quelques appartements, mais pas tous. Dans ce cas, qui doit payer ? Le gestionnaire, le syndic, le propriétaire, le locataire ?
Tout comme les propriétaires et les locataires, les syndics ont des obligations d’entretien des parties communes de l’immeuble, et la lutte contre les nuisibles en fait partie.
En matière de dératisation, le syndic n’est même pas soumis au vote des copropriétaires puisqu’il s’agit de travaux nécessaires pour la sauvegarde de l’immeuble.
Voici les cas dans lesquels un syndic doit payer la dératisation:
- Lorsque les parties communes d’un immeuble sont infestées.
- Si plusieurs appartements sont infectés en plus des parties communes
En résumé : qui doit payer la dératisation ?
Le cas de la charge de la dératisation peut être résumé de la façon suivante:
- Le locataire ne peut payer une dératisation que s’il a directement causé l’invasion par sa négligence ou sa saleté. La charge de la preuve que son locataire est directement responsable de l’invasion revient au propriétaire.
- Le propriétaire doit payer une dératisation dans une maison (hors 1) et dans un appartement (hors 1) lorsque c’est le seul infesté de l’immeuble.
- Le syndic ou le bailleur social doit payer la dératisation lorsque les parties communes d’un immeuble et/ou plusieurs appartements sont atteints.
Conclusion
C’est souvent au propriétaire ou au syndic de régler les frais d’une dératisation, sauf lorsqu’un locataire a directement causé une invasion de rongeurs.
Prouver que votre locataire a causé une invasion de rongeurs peut être complexe et vous risquez fort de vous engager dans une bataille juridique longue et complexe.
Le coût d’une dératisation est très souvent bien inférieur à celui d’un procès, et une dératisation est exécutée en quelques heures !
Contactez nos équipes si vous souhaitez vous débarrasser des invasions de rongeurs.